CGV

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mimosa Chroma, marque détenue par Julie Mervent et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.mimosachroma.com

Article 1 : Application des Ventes
Toutes commandes passées sur le site www.mimosachroma.com sont réglementées par les présentes conditions générales de vente. Les internautes déclarent y adhérer sans restrictions ni réserves. Une commande peut être effectuée directement sur le site sus-mentionnée. Une fois le règlement effectuée, votre commande sera enregistrée.

Article 2 : Enregistrement de la commande
L’acheteur qui passe commande sur www.mimosachroma.com ne peut considérer sa commande comme acceptée qu’à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de Paypal ou la plateforme Stripe, ou après réception du chèque bancaire dans le cas d’un paiement par chèque. Pour acceptation de la mise en page, un BAT devra être validé par vos soins, après réception par mail. Cela veut dire que le client a relu les fichiers dans son intégralité et les valide. Cette validation déclenche l’impression et l’expédition de votre commande. Cette validation engage votre responsabilité.

POUR TOUTE COMMANDE LA RELECTURE DU FICHIER APPARTIENT AU CLIENT – MALGRÉ TOUTE NOTRE ATTENTION IL PEUT Y AVOIR DES ERREURS LORS DE LA RETRANSCRIPTION DES TEXTES A LA PRÉPARATION DE LA MAQUETTE – LA RELECTURE ET LA VALIDATION DU FICHIER EST SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT.

Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Mimosa Chroma étant une micro-entreprise, les prix indiqués n’appliquent pas la TVA sur ses produits. La prestation fournie est indiquée en face de chaque article. Une participation aux frais fait l’objet d’un forfait de 2,50€ (lettre suivie petits envois), 3,50€ (lettre suivie standard) ou 9€ (Colissimo) pour la France métropolitaine et qui correspond à un envoi via La Poste ainsi qu’à l’emballage. En cas de choix de livraison différente ou commandes vers un pays autre que la France métropolitaine des frais de livraison différents seront appliqués. Ces coûts de livraison sont à demander par mail. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Délais de traitement et de livraison
– Délais de traitement : voir sur la description de chaque prestation.
– Délais de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanières et dont nous ne pouvons être tenus responsables.

Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Mimosa Chroma ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. Tout colis non livrable nous sera retourné et nous nous réservons le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.

Article 5 : Paiement
Pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne, les paiements seront effectués par carte bancaire ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de PAYPAL ou Stripe et qu’à ces occasions Mimosa Chroma n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (N° de Carte Bleue – Code personnel). Le prix est exigible à la commande. Pour toute commande effectuée en sur-mesure, un acompte de 60% de la commande globale est demandée avant tout travail de création. Le dernier versement étant exigible au Bon à Tirer avant impression.

Article 6 : Réclamations
En cas de réclamation, dès réception du colis, l’acheteur doit contacter notre service clientèle par mail en précisant le numéro de sa commande et la raison de sa réclamation. Dans le cadre d’une réclamation justifiée, nous remplacerons la marchandise.
Pour toute réimpression, les enveloppes ne seront pas renvoyées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur devrait disposer d’un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation or et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les biens confectionnés à votre demande ou personnalisés ne sont pas remboursés.
En validant sa commande, le client accepte sa commande. Cependant, le vendeur se réserve le droit d’intervenir sur la mise en page et les photos pour les optimiser.

Article 6b : Annulation
L’annulation de la commande sera gratuite tant que la première maquette ne sera pas mise à disposition du client. Dans le cas contraire, pour les créations du catalogue personnalisable, le coup de l’annulation représentant le travail de conception de la maquette, soit un forfait de 45 € sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.
Une fois la maquette validée, et le travail d’impression entamé, aucune commande ne pourra être modifiée, annulée ou remboursée.

Article 7 : Qualité des produits
Les produits qui apparaissent sur le site de www.mimosachroma.com sont imprimés par des professionnels. Néanmoins, la visualisation sur le site ne permet pas d’apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. De plus, la configuration du poste informatique et du moniteur peuvent montrer à l’acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré ou de la texture du papier.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mimosachroma.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Julie Mervent.
Ils sont protégés par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 complétée par la loi du 3 juillet 1985). Ces éléments ne peuvent être utilisés, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur.
Le Client s’engage à garder un usage strictement personnel du produit commandé et n’est en aucun cas autorisé à le reproduire.
Mimosa Chroma se réserve le droit de photographier et publier les créations pour servir de références sous réserve de rendre illisibles les noms et coordonnées du Client.
Dans le but de protéger ses créations, la mention © www.mimosachroma.com (Code de la propriété intellectuelle) sera obligatoirement imprimée en petits caractères discrètement au verso des cartes.

Article 9 : Droit applicable litige
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Mimosa Chroma dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à hello(at)mimosachroma.com. Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par L’entreprise individuelle Julie MERVENT (Mimosa Chroma) que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisie du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche, offerte par le prestataire, est donc totalement gratuite pour le Client.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 10 : Gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Identification
Mimosa Chroma – Julie Mervent
Siège social : Aix-en-Provence
N° de Siret : 821 280 401 00018 – Code APE : 4791A
Mail : hello(at)mimosachroma.com